A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 17 Versions de la disposition

2019-07-18

17. L’avis prévu à l’article 16 contient les renseignements suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;

2°  la mention que l’architecte peut présenter des observations écrites ou verbales;

3°  le rapport d’inspection, incluant les recommandations du comité.

Décision OPQ 2019-320, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-18

17. L’avis prévu à l’article 16 contient les renseignements suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;

2°  la mention que l’architecte peut présenter des observations écrites ou verbales;

3°  le rapport d’inspection, incluant les recommandations du comité.

Décision OPQ 2019-320, a. 17.